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1 action en recouvrement
Dictionnaire de droit français-russe > action en recouvrement
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2 action en recouvrement
сущ.юр. иск о взысканииФранцузско-русский универсальный словарь > action en recouvrement
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 action, for, recovery, of, land
action f en recouvrement d'un bien-fonds, action f en revendication d'un bien-fondsEnglish-French legislative terms > action, for, recovery, of, land
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5 action, for, recovery, of, damages
action f en recouvrement de dommages-intérêtsEnglish-French legislative terms > action, for, recovery, of, damages
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6 action, to, recover
action f en recouvrement -
7 action, for, recovery
( property)action f en recouvrement, action f en revendication -
8 action en replevin
[vise le recouvrement de biens saisis] replevin proceedingsDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en replevin
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9 иск о взыскании
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10 contentious recovery
Jur. procédure en recouvrement; action en recouvrementEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contentious recovery
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11 creditor's suit
Jur., Fin. action en recouvrement de créance; action collective de créanciers contre un failliEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > creditor's suit
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12 иск о взыскании
n -
13 recuperatio
rĕcŭpĕrātĭo (recĭpĕrātĭo), ōnis, f. [st2]1 [-] action de recouvrer, recouvrement. [st2]2 [-] Fest. décision du récupérateur, restitution juridique.* * *rĕcŭpĕrātĭo (recĭpĕrātĭo), ōnis, f. [st2]1 [-] action de recouvrer, recouvrement. [st2]2 [-] Fest. décision du récupérateur, restitution juridique.* * *Recuperatio, Verbale. Cic. Recouvrement, Rescousse, Recouvrance. -
14 coactio
cŏactĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de recueillir, encaissement, recouvrement. [st2]2 [-] résumé, abrégé, sommaire. [st2]3 [-] courbature (d'un cheval). - coactiones argentarias factitare, Suet. Vesp. 1: être caissier aux enchères.* * *cŏactĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de recueillir, encaissement, recouvrement. [st2]2 [-] résumé, abrégé, sommaire. [st2]3 [-] courbature (d'un cheval). - coactiones argentarias factitare, Suet. Vesp. 1: être caissier aux enchères.* * *Coactio, Verbale: vt Coactio argentaria. Sueton. Le faict de l'amas des deniers. -
15 confectio
confectĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de faire complètement, composition, confection, achèvement. [st2]2 [-] composition, breuvage, préparation médicale. - confectio tributi: recouvrement de l'impôt, levée de l'impôt. - confectio libri: composition d'un livre. - confectio belli: fin de la guerre. - confectio memoriae: l'art de former la mémoire, la mnémotechnique. - confectio valetudinis, Cic.: affaiblissement de la santé.* * *confectĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de faire complètement, composition, confection, achèvement. [st2]2 [-] composition, breuvage, préparation médicale. - confectio tributi: recouvrement de l'impôt, levée de l'impôt. - confectio libri: composition d'un livre. - confectio belli: fin de la guerre. - confectio memoriae: l'art de former la mémoire, la mnémotechnique. - confectio valetudinis, Cic.: affaiblissement de la santé.* * *Confectio, Verbale: vt Confectio tributi. Cic. Imposition de tribut. \ Annalium confectio. Cic. Confection.\Belli confectio. Cic. Achevement et gaing.\Escarum confectio a lingua adiuuari videtur. Cic. Maschement. -
16 exactio
exactĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] expulsion, bannissement. [st2]2 [-] levée (d'impôts), recouvrement, perception (des impôts). [st2]3 [-] exactions. [st2]4 [-] réclamation d'une créance, poursuite contre un débiteur. [st2]5 [-] achèvement, perfection, dernière main. [st2]6 [-] action d'exiger.* * *exactĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] expulsion, bannissement. [st2]2 [-] levée (d'impôts), recouvrement, perception (des impôts). [st2]3 [-] exactions. [st2]4 [-] réclamation d'une créance, poursuite contre un débiteur. [st2]5 [-] achèvement, perfection, dernière main. [st2]6 [-] action d'exiger.* * *Exactio, exactionis, Verbale foemininum. Exaction.\Nominum exactio. Cic. Quand on se fait payer de ses debtes.\Exactio operis. Colum. Quand on contraind aucun de travailler et perseverer en la besongne.\Exactio pecuniarum. Cic. Levement de deniers.\Exactio regum. Cic. Dechassement. -
17 покрытие
1) recouvrement; revêtement; encution ( action)2) enduit; revêtement; couche -
18 remise
f1) ( action de remettre)2) ( sur un prix marqué)скидка ( вообще) | сбытовая скидка, дилерская скидка, торговая скидка( дистрибутору)•- remise en cause par un dirigeant de la société de la politique de son prédécesseur
- remise d'une dette
- remise documentaire
- remise à l'encaissement
- remise en état d'une machine
- remise d'impôt
- remise d'intérêts
- remise en ordre
- remise sur quantité
- remise en recouvrement
- remise à zéro
- contre remise d'une caution bancaire -
19 replevin proceedings
Jur. procédure de (ou action en) replevin [vise le recouvrement de biens personnels que l'on estime avoir été illégalement saisis]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > replevin proceedings
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20 TLACXITOQUILIZTLI
tlacxitoquiliztli:Examen, vérification, recouvrement.Form: nom d'action sur icxitoca-.Dictionnaire de la langue nahuatl classique > TLACXITOQUILIZTLI
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См. также в других словарях:
recouvrement — 1. (re kou vre man) s. m. 1° Action de recouvrir ; résultat de cette action. • Leur recouvrement [de couches de charbon] par la terre qui leur servait de toit les a préservées de l inflammation qu aurait produite le contact de la lave en… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
recouvrement — 1. recouvrement [ r(ə)kuvrəmɑ̃ ] n. m. • recuvrement « secours, salut » v. 1155; de recouvrer 1 ♦ Littér. Action de recouvrer, de retrouver. « un recouvrement de ces invraisemblables richesses disparues » (Villiers). ⇒ récupération. Vieilli… … Encyclopédie Universelle
Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… … Wikipédia en Français
recouvrement — Recouvrement. s. m. v. Action de recouvrer ce qui est perdu. Pour parvenir au recouvrement des choses perduës, on se sert de monitions, d affiches, &c. recouvrement de titre. recouvrement de pieces. cela a fort contribué au recouvrement de sa… … Dictionnaire de l'Académie française
Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… … Wikipédia en Français
RECOUVREMENT — s. m. Action de recouvrer ce qui est perdu. Pour parvenir au recouvrement des choses perdues, on se sert d affiches, de publications à son de tambour, etc. Recouvrement de titres. Recouvrement de pièces. Il se dit aussi en parlant De la santé,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
action à deux fermes avec recouvrement — perreguliuojamasis PD poveikis statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. two term action with overlap vok. PD Verhalten mit Überlappung, n rus. ПД воздействие с перерегулированием, n pranc. action à deux fermes avec recouvrement, f … Automatikos terminų žodynas
action à deux fermes avec recouvrement — perreguliuojamasis PI poveikis statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. two term action with overlap vok. PI Verhalten mit Überlappung, n rus. ПИ воздействие с перерегулированием, n pranc. action à deux fermes avec recouvrement, f … Automatikos terminų žodynas
Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… … Wikipédia en Français
Non-recouvrement des magistères — Stephen Jay Gould Pour les articles homonymes, voir Gould. Stephen Jay Gould … Wikipédia en Français
